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CONDITIONS GENERALES DE VENTE Ecephale Sarl Torcey - 27390 VERNEUSSES - FRANCE SARL au capital de 7500 € - SIRET 44760273100021 - APE 721Z Numéro de T.V.A. intracommunautaire : FR54447602731 ------------------------------------------------------------ Article 1 : CHAMP D'APPLICATION ------------------------------------------------------------ Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à la fourniture d'un service d'insertion du site internet du client via l'inscription de données dans la base documentaire d' Ecephale Sarl. Cette base de données peut être consultée par le client et les utilisateurs à l'adresse http://www.francesurf.net ainsi que d'autres outils de recherche dont la liste est tenue à jour dans l'interface de gestion proposée au client. Ecephale Sarl est la société éditrice de ce service et en est également son hébergeur sur deux parcs distincts : Parc 1 : Serveur en propriété d'Ecephale Sarl, dans les locaux d'Altitude Telecom, à Val de Reuil, France Parc 2 : Serveurs en propriété d'Ecephale Sarl, dans les locaux d'Ecephale Sarl, à Verneusses, France ------------------------------------------------------------ Article 2 : OBLIGATIONS DE ECEPHALE SARL ------------------------------------------------------------ Après paiement par le client, Ecephale Sarl s'engage à faire la promotion du site internet sur les différents portails et annuaires en propriété d'Ecephale Sarl. Une liste non exhaustive est fournie au client dans le formulaire d'inscription lors de l'ouverture du compte client, ainsi que dans le formulaire de soumission de site internet. L'obligation d'Ecephale Sarl ne concerne que la prestation de service de référencement de sites internet en adéquation avec la legislation française. ------------------------------------------------------------ Article 3 : OBLIGATIONS DU CLIENT ------------------------------------------------------------ Le client s'engage à fournir une adresse postale de facturation exacte, une adresse electronique exacte et à régler par carte bancaire ou chèque bancaire (pour les client résidant en France) par avance la prestation demandée à Ecephale Sarl. Le client s'engage à soumettre un site internet en adéquation avec la legislation française. Dans le cas d'une soumission flagrante d'un site internet de nature illégale ou de nature à choquer un lectorat généraliste, les frais de soumission payés par le client demandeur couvriront les frais d'annulation du dossier, de mise à jour de la base de documentaire et ne seront pas remboursés aux client. (Se reporter à l'article 8 dès présentes conditions générales). ------------------------------------------------------------ Article 4 : DURÉE DU CONTRAT- RESILIATION ------------------------------------------------------------ Deux types de réferencement sont proposés au choix du client : ------------------------------ REFERENCEMENT STANDARD ------------------------------ 4.1 Un mode de référencement dit minimal dont l'objectif est de faire apparaître le site du client dans une des rubriques d'indexation disponibles ou à créer de la base de données documentaire d' Ecephale Sarl. Ce mode de référencement garantit au client l'insertion de son site dans la base de donnée et dans un rubrique d'indexation pour une durée illimitée. ------------------------------ REFERENCEMENT PRESENCE ------------------------------ 4.2 Un mode de référencement intitulé "Présence" dont l'objectif est de faire apparaître le site du client dans au moins trois rubriques d'indexation disponibles ou à créer de la base de données documentaire d' Ecephale Sarl. Ce mode de référencement garantit au client l'insertion de son site dans la base de donnée et dans au moins trois rubriques d'indexation pour une durée au choix du client selon le forfait sélectionné par le client. Ce mode de référencement permet au client de paramétrer les adresses internet d'élements graphiques (bandeaux publicitaires) hébergés sur le serveur du client. Ces éléments publicitaires sont affichés en rotation (affichage aléatoire parmi l'ensemble des élements graphiques intéréssés) dans les pages concernées par les rubriques d'indexation du site du client, ainsi que dans les pages de recherche de sites issus de la base de données documentaires d' Ecephale Sarl. A la fin de la durée du forfait 'Présence' sélectionné par le client, le client est libre de renouveler ce mode de référencement. Dans le cas d'un non renouvelement, le mode de réferencement du site du client devient le mode de référencement STANDARD. ------------------------------ CHOIX DES ANNUAIRES ------------------------------ 4.3 Ecephale Sarl laisse libre choix au client de sélectionner le ou les annuaires dans le(s)quel(s) le client souhaite voir apparaître son site internet. Le client peut à tout moment modifier sa liste d'annuaires (parmi ceux proposés par Ecephale Sarl) depuis son interface de gestion, après saisie de ses identifiants d'accès à celle-ci. Toute modification de cette liste d'annuaires par le client est prise en compte sous 24 heures, sauf retard technique indépendant de la volonté d'Ecephale sarl. Cette fonctionnalité est proposée au client afin de pouvoir réduire ou augmenter le nombre d'annuaires (parmi ceux proposés par Ecephale Sarl) listant son site internet, et permettre ainsi au client de gérer lui-même dans le temps le potentiel de liens dits "en durs"* vers son site, en fonction des soumissions qu'il aurait pu effectuer via d'autres services de référencement. Par défaut, Ecephale sarl indexe le site internet du client dans un certain nombre d'annuaires, liste que le client peut modifier après paiement de la prestation, avant et après validation par l'un des documentalistes d'Ecephale sarl. La gestion de l'insertion du site du client par le client lui-même dans les différents annuaires proposés par Ecephale Sarl pouvant conduire à un changement de positionnement dans les outils de recherche sur Internet en fonction de soumissions du site internet du client via d'autres services de référencement, toute interpretation de soumission massive sanctionnée par un outil de recherche ne pourrait être reprochée à Ecephale Sarl. Le client étant le seul à pouvoir estimer le nombre total de nouveaux liens pointant vers son site internet. Ecephale Sarl permettant au client de réduire ou augmenter de manière autonome le nombre de liens en provenance des annuaires développés par Ecephale Sarl, le client dégage Ecephale Sarl de toute responsabilité quant à une quelconque incidence sur le positionnement du site du client dans les outils de recherche sur internet. (*) liens dits "en durs" : liens directs vers le site du client, sans passer par une ou des pages de redirection ou par des scripts de redirection. ------------------------------------------------------------ Article 5 : VALIDATION DU BON DE COMMANDE ET PAIEMENT ------------------------------------------------------------ Pour pouvoir techniquement soumettre un site internet, le client doit auparavant accepter les présentes conditions générales de vente. Le formulaire de bon de commande est dans un premier temps vérouillé en l'attente de la lecture et de l'acceptation du client des présentes conditions générales de vente. La lecture des conditions générales de vente est doublement accessible : dans le bon de commande dans une zone de texte à ascenseur vertical et par l'ouverture d'une page externe à partir d'un lien appliqué sur l'expression "conditions générales de vente". Seule une double action volontaire du client déverouille le formulaire de bon de commande : une case à cocher explicite libère un bouton d'acceptation. Ce bouton une fois dévérouillé peut être pressé par le client qui peut alors valider le bon de commande dans lequel le client a indiqué les différentes informations utiles à l'indexation de son site internet et a sélectionné le mode de référencement (STANDART ou PRESENCE) ainsi que le tarif lié à la prestation souhaitée, soit un référencement STANDART ou PRESENCE. Le paiement de la prestation de service est à effectuer par carte bancaire ou paiement par chèque (cf 5.1), dès la commande du client à Ecephale Sarl. Après paiement de la soumission de son site internet par le client, Ecephale Sarl effectue la prestation de service et édite une facture envoyée au client par voie postale, à l'adresse indiquée par le client lors de l'ouverture de son compte client. 5.1 Du paiement par chèque Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l'ordre de Ecephale Sarl et être envoyé à Ecephale Sarl, Torcey, 27390 Verneusses (France). En cas de demande de paiement par chèque, le service commandé ne sera délivré qu'à compter de la bonne réception du règlement par Ecephale Sarl. 5.1.1 Retards de paiement. Le client s'engage à effectuer son réglement dès commande de la prestation de service. Dans le cas d'un retard de paiement par le client d'un délai supérieur à 15 jours, des intérêts de retard fixés à une fois et demie le taux d'intérêt légal, seront facturés (sans notification préalable), en accord avec la législation concernant les intérêts de retard. ------------------------------------------------------------ Article 6 RECLAMATIONS ------------------------------------------------------------ Le client ne peut émettre des réserves qu'au terme de la procédure d'indexation de son site internet, soit 7 jours ouvrés après reception du paiement du client par Ecephale Sarl. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Après examen, Ecephale Sarl se réservera le droit de rembourser le prix payé par le client ou offrira l'équivalent du service pour un autre site internet du client. Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre de Ecephale Sarl devra être formulée, exclusivement par courrier postal à : Ecephale Sarl, Service Indexation, Torcey, 27390 Verneusses France. ------------------------------------------------------------ Article 7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ------------------------------------------------------------ Ecephale Sarl s'engage à protéger les données qui sont personnelles au client. Toutes les données personnelles concernant le client que Ecephale Sarl a recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. ------------------------------------------------------------ Article 8 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION ------------------------------------------------------------ Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française. SI LE CLIENT AGIT EN QUALITE DE COMMERÇANT, LES TRIBUNAUX DE PONT AUDEMER SERONT LES SEULS COMPETENTS EN CAS D'EVENTUELS LITIGES OU DE DIFFEREND, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT. ------------------------------------------------------------ Annexe 1 : contact ------------------------------------------------------------ Email : contact@francesurf.net Filtre Antispam : mettre les 4 caractères : "(FS)" en début d'objet d'email Ecephale Sarl Torcey - 27390 VERNEUSSES - FRANCE |