Annonces Fonds de commerce

Information publiée le 22/11/2009

Vendre un fonds de commerce: règles juridiques et fiscales

Vendre un fonds de commerce requiert de respecter nombreuses règles, juridiques et fiscales

Avant de signer pour un quelconque projet, il est indispensable de faire un état des lieux général du bien qu’on souhaite mettre en vente. Dans le cadre d’un acte de vente pour un fonds de commerce, nombreuses sont les règles juridiques et fiscales qui s’imposent.

Répondant à une définition très précise, un fonds de commerce correspond à un ensemble d’éléments indispensable qui en font sa valeur. Dans toutes promesses de vente et actes de vente, il est indispensable que le vendeur face part de toutes les composantes de son fonds de commerce : enseigne, nom commercial, clientèle, matériel, droit au bail… Sans quoi il lui sera impossible de mettre [...]